Projet de loi pour l’égalité des chances

Le projet de loi pour l’égalité des chances, présenté au conseil des ministres le 11 janvier 2006, est discuté depuis le 31 janvier 2006 à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi s’inscrit dans le plan de la cohésion sociale qui comporte trois volets : l’emploi, l’éducation et l’égalité des chances.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

Les principales mesures du projet de loi présentées par le gouvernement sont : <o:p></o:p>

• Favoriser l’emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle ; <o:p></o:p>

• Renforcer l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations ; <o:p></o:p>

• Aider les parents à exercer leur autorité parentale ; <o:p></o:p>

• Renforcer les pouvoirs des maires face aux incivilités ; <o:p></o:p>

• Créer un service civil volontaire.<o:p></o:p>

En ce qui concerne la lutte contre les discriminations, le projet de loi prévoit : <o:p></o:p>

• La création d’une Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances ;<o:p></o:p>

• Le Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) : la HALDE pourrait être doté de pouvoirs de sanctions administratives ;<o:p></o:p>

• Des actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.<o:p></o:p>

Le rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (N° 2787) pour l’égalité des chances. Ce rapport est rédigé par Monsieur le député Laurent Hénart.  <o:p></o:p>

 http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2787.asp<o:p></o:p>

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TITRE II - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1 - Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Article 16 : Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Article 17 : Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Article 18 : Coordination

Section 2 - Renforcement des pouvoirs de sanction de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 135

Article 19 : Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) 135

Article 20 : Recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation

Article 21 : Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal

Article 22 : Application outre-mer des dispositions relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la pratique des tests

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